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Conditions générales d'utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles le site internet www.lescasseurs.com (ci-après le « Site Internet »), met en relation des particuliers (ci-après le « Particulier ») avec des professionnels du traitement des véhicules hors d’usage (ci-après le « Professionnel »).

Le Site Internet ne propose pas la vente de produits en ligne, mais uniquement la mise en relation du Particulier, désireux de trouver une pièce automobile, avec un Professionnel, qui est susceptible d’en disposer dans son parc.
Le site Internet est mis en ligne par la société VHU-REFERENCE, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social se situe 7 lieu-dit Cottereau – SAINT-BRANCHS (37320), immatriculée au RCS TOURS sous le numéro 848 754 578 (ci-après le « Prestataire »).

 

Article 2 – Champ d’application

L’utilisation du Site Internet par le Particulier ne nécessite pas la création d’un compte ou un enregistrement préalable. Le Particulier pourra librement naviguer sur le Site Internet et rechercher les informations mises en ligne par les Professionnels.
En revanche, l’utilisation du Site Internet par le Professionnel suppose que celui-ci se crée un compte personnel et accepte expressément les présentes CGU.

Celles-ci sont accessibles à tout moment sur le Site Internet, à l’adresse suivante : www.lescasseurs.com, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire.
En cas de modifications ultérieures des CGU, la version applicable au Professionnel sera celle mise à jour, qui lui aura été préalablement soumise pour acceptation.

 

Article 3 – Informations mises en ligne

3.1 – Informations relatives au Professionnel

Par l’adhésion aux présentes CGU, le Professionnel s’engage à renseigner dans son profil les informations le concernant avec exactitude, lesquelles seront visibles par le Particulier.
Devront notamment apparaître les mentions suivantes :

• -  Sa dénomination sociale ;

• -  Son numéro d’identification au RCS et le nom de la ville du greffe où il est immatriculé ;

• -  L’adresse de son siège social ;

• -  Les coordonnées postales de chacun de ses établissements qu’il souhaite voir apparaître ;

• -  Ses coordonnées mail ;

• -  Ses coordonnées téléphoniques.

  Le Professionnel s’engage, en cas de modifications, à mettre à jour son profil, et ce afin de permettre au Particulier de toujours bénéficier d’informations à jour le concernant.

3.2 – Informations relatives au parc du Professionnel

Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, le Professionnel sera amené à renseigner les informations relatives à son parc automobile, et notamment les informations propres à chaque véhicule qu’il souhaite voir apparaître en ligne.
Le Professionnel s’engage à effectuer toutes diligences permettant de garantir la véracité des informations mises en ligne, et à pouvoir en justifier le cas échéant.

Il doit notamment être en capacité d’assurer et de justifier la provenance des véhicules, de fournir la carte grise attachée au véhicule, et tous documents administratifs, notamment le certificat de cession pour destruction, conforme à l’article R.322-9 du Code de la route.

 

Article 4 – Responsabilité du Professionnel

Il est rappelé que le Site Internet mis en ligne par le Prestataire ne constitue qu’une plateforme de mise en relation. Le Prestataire ne pourra donc être tenu pour responsable de tout litige né de la vente à intervenir ultérieurement entre le Professionnel et le Particulier.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée au titre du préjudice qui découlerait de la mauvaise utilisation du Site Internet par le Professionnel.

Elle ne saurait non plus être engagée à raison de faits imputables à des tiers.
Toute fausse déclaration du Professionnel relative à son identité comme à la consistance de son parc automobile, qu’elle soit volontaire ou non, ne saurait en aucun cas être imputable au Prestataire.
Le Professionnel reconnaît assumer seul les conséquences qui pourraient découler d’une fausse déclaration.
En outre, le Prestataire se réserve le droit d’agir en responsabilité contre le Professionnel pour le préjudice qui pourrait découler de la mise en ligne d’informations erronées.
De la même manière, il est rappelé que le Professionnel doit s’assurer de la provenance et de la traçabilité des pièces et véhicules de son parc. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur les véhicules mis en ligne par le Professionnel, et ne saurait donc à ce titre, être tenu pour responsable en cas de litige ou de recel.
Le Prestataire se réserve le droit de supprimer une publication de véhicule et/ou de bloquer un compte Professionnel en cas de non-respect des présentes conditions générales ; ce qu’accepte expressément le Professionnel sans recours contre le Prestataire.

 

Article 5 – Protection des données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives pouvant être demandées au Professionnel par le Prestataire sont nécessaires pour lui garantir l’accès aux services du Site Internet ainsi que son utilisation.

Ces données sont accessibles par le Particulier qui souhaite entrer en relation avec le Professionnel, afin qu’il puisse disposer de ses coordonnées et informations légales.
Ces données, également destinées au Prestataire, sont susceptibles d’être conservées, traitées de manière automatisée et utilisées notamment pour contacter et informer de l’existence de produits, services et offres dans le cadre d’actions commerciales.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Professionnel dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

L’utilisateur du site qu’il soit professionnel ou particulier dispose donc d’un droit d’accès permanent et également de droits de rectification, d’opposition ou de limitation du traitement des informations qu’il fournit notamment pour le particulier concernant son adresse e-mail.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://www.lescasseurs.com/page/mentions-legales
Pour toute information relative à la protection des données personnelles, notamment à l’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression, le Professionnel peut adresser un courrier postal à:

VHU-REFERENCE
7 lieu-dit Cottereau
37320 SAINT-BRANCHS
Le Professionnel ou le Particulier dispose d’un formulaire de contact sous l’adresse: https://www.lescasseurs.com/contact.

 

Article 6 – Propriété intellectuelle

La marque Lescasseurs.com, le logo attaché, et plus généralement tout le contenu du Site Internet sont la propriété du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 7 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

Article 8 – Droit applicable et litiges

Les présentes et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Tous les litiges qui pourraient découler des présentes, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Professionnel, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Professionnel est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation article L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.